Business cases

Un arrêt de référence en droit des brevets

Energie - Armengaud Guerlain

Dans un litige opposant deux concurrents, Armengaud Guerlain a obtenu que la Cour de cassation donne une définition claire et précise de l’homme du métier par rapport au domaine technique concerné.

 

Cette décision est devenue un arrêt de référence en droit des brevets.