Les contentieux relatifs aux brevets européens sont aujourd’hui du ressort des juridictions de chaque Etat membre. La diversité des pratiques juridiques propres à chaque Etat est la source de nombreuses difficultés pratiques et d’une certaine insécurité juridique tenant aux décisions parfois divergentes des juridictions.

En outre, l’absence d’un brevet unique pour l’ensemble des Etats de l’Union Européenne conduit les titulaires de droits à multiplier les dépôts.

Conscients de ces difficultés, 25 des Etats membres ont ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013. Cet accord prévoit la mise en place d’une juridiction unifiée du brevet. Cette juridiction internationale aura pour mission de statuer sur la validité et la contrefaçon de brevets unitaires et de brevets européens.

Le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans 26 Etats membres par une seule demande de brevet auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). L’avantage primordial du brevet unitaire est la réduction importante des coûts pour les parties qui n’auront plus besoin d’engager de procédures parallèles dans les différents Etats membres.

Armengaud Guerlain s’est dès l’origine investi dans ces différents projets. Catherine Mateu a participé à la rédaction des règles de procédure et à la formation des juges et Stéphane Guerlain est vice-président de l’Union pour la Juridiction unifiée des brevets.. Armengaud Guerlain est donc prêt et impatient de représenter ses clients devant cette nouvelle juridiction.