La réforme du droit des marques, ou communément appelée « paquet marque », a été définitivement adoptée le 15 décembre 2016. La réforme contient tout à la fois un Règlement et une Directive. A ce titre la Directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 a modifié la Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 visant à rapprocher les législations des États membres en matière de marque, et le Règlement 2015/2424 du 16 décembre 2015 a révisé le Règlement (CE) N°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire.
Cette réforme a pour objectif d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l’Union européenne. Elle emporte de nombreuses modifications en la matière.
La « marque de l’Union européenne » a ainsi remplacé la « marque communautaire ».
La marque est par ailleurs redéfinie en ce sens que l’exigence d’une représentation graphique n’est plus nécessaire. Désormais la seule exigence à l’enregistrement d’un signe est qu’il puisse être représenté d’une manière « claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective » (point 13 de la directive (UE) 2015/2436). L’enregistrement des marques sonores, olfactives ainsi que des marques dites en mouvement pourra dès lors être facilité.
Parmi d’autres importantes évolutions, le paquet marque a entériné une jurisprudence désormais constante interdisant de se référer à la désignation d’une tête de classe de produits ou de services de la marque pour revendiquer la protection de l’intégralité celle-ci. Il convient donc de lister spécifiquement les produits ou services sur lesquels portera l’enregistrement du signe.
Cette directive doit être prochainement transposée en droit interne. Stéphane Guerlain en tant que président de l’AAPI est pleinement investi, aux coté des autorités françaises, dans la transposition de cette directive.
Fort de sa très grande connaissance de la matière, ainsi que de l’INPI et des juridictions spécialisées, Armengaud Guerlain conseille et accompagne ses clients afin de préserver au mieux leurs intérêts.
