Focus

Juridiction unifiée du brevet (JUB) et brevet unitaire

Classement Or - Armengaud Guerlain

Les contentieux relatifs aux brevets européens sont aujourd’hui du ressort des juridictions de chaque Etat membre. La diversité des pratiques juridiques propres à chaque Etat est la source de nombreuses difficultés pratiques et d’une certaine insécurité juridique tenant aux décisions parfois divergentes des juridictions.

En outre, l’absence d’un brevet unique pour l’ensemble des Etats de l’Union Européenne conduit les titulaires de droits à multiplier les dépôts.

 

Conscients de ces difficultés, 25 des Etats membres de l’Union ont ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013. Cet accord prévoit la mise en place d’une juridiction unifiée du brevet. Cette juridiction internationale aura pour mission de statuer sur la validité et la contrefaçon de brevets unitaires et de brevets européens.

 

Le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans plus de 20 Etats membres au travers d’un seul titre délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB). En cas de contentieux, le brevet unitaire permettra une réduction importante des coûts, l’affaire étant portée devant une seule juridiction, tout en permettant d’obtenir une décision applicable sur une grande partie du territoire de l’Union Européenne.

 

Armengaud Guerlain s’est dès l’origine investi dans ces différents projets. Catherine Mateu a participé aux commentaires publiés par l’Union Européenne sur les règles de procédure et aux formations des juges animés par l’OEB et Stéphane Guerlain est vice-président de l’Union pour la Juridiction Unifiée des brevets.