Business cases

Défense d’un constructeur de machines agricoles

Armengaud Guerlain défend des clients dans de nombreux domaines, et notamment dans le domaine agricole.

 

Le Cabinet a ainsi défendu un constructeur de machines agricoles dans un litige contre l’INPI ayant refusé la restauration d’un certificat d’utilité.

 

Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris, le cabinet a obtenu pour son client l’annulation de la décision et l’entière restauration des droits du client.