Les contentieux relatifs aux brevets européens sont aujourd’hui du ressort des juridictions de chaque Etat membre. La diversité des pratiques juridiques propres à chaque Etat est la source de nombreuses difficultés pratiques et d’une certaine insécurité juridique tenant aux décisions parfois divergentes des juridictions.

En outre, l’absence d’un brevet unique pour l’ensemble des Etats de l’Union Européenne conduit les titulaires de droits à multiplier les dépôts.

 

Conscients de ces difficultés, 25 des Etats membres de l’Union ont ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013. Cet accord prévoit la mise en place d’une juridiction unifiée du brevet. Cette juridiction internationale aura pour mission de statuer sur la validité et la contrefaçon de brevets unitaires et de brevets européens.

 

Le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans plus de 20 Etats membres au travers d’un seul titre délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB). En cas de contentieux, le brevet unitaire permettra une réduction importante des coûts, l’affaire étant portée devant une seule juridiction, tout en permettant d’obtenir une décision applicable sur une grande partie du territoire de l’Union Européenne.

 

Armengaud Guerlain s’est dès l’origine investi dans ces différents projets. Catherine Mateu a participé aux commentaires publiés par l’Union Européenne sur les règles de procédure et aux formations des juges animés par l’OEB et Stéphane Guerlain est vice-président de l’Union pour la Juridiction unifiée des brevets.

Tout en respectant de nombreuses exigences légales et réglementaires de transparence, les entreprises doivent quotidiennement sauvegarder leurs secrets des affaires. Leur savoir-faire commercial doit ainsi être protégé afin de rester compétitives sur un marché donné.

 

C’est dans ce contexte que s’inscrit la nouvelle directive 2016/943 sur le secret des affaires du 8 juin 2016.

 

Armengaud Guerlain est pleinement conscient des problématiques que rencontrent ses entreprises clientes aujourd’hui, notamment concernant la protection de leurs secrets des affaires incluant leur savoir-faire commercial.

 

À l’ère du numérique où les risques entourant la divulgation et le détournement d’un tel secret se multiplient, Armengaud Guerlain fait preuve d’innovation et de rigueur afin de garantir à ses clients une protection optimale du fruit de leurs investissements tant intellectuels que financiers.

 

Catherine Mateu est ainsi intervenue à la séance plurinationale (Australie, Royaume-Uni, Etats-Unis), sur le secret des affaires du World Intellectual Property Congress organisé par l’AIPPI à Sydney en octobre 2017.

 

C’est dans ce contexte que s’inscrit la nouvelle directive 2016/943 sur le secret des affaires du 8 juin 2016, transposée aux articles L.151-1 et suivants du Code de commerce par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018.

La réforme du droit des marques, ou communément appelée « paquet marques », a été définitivement adoptée le 15 décembre 2016. La réforme contient tout à la fois un Règlement et une Directive. A ce titre la Directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 a modifié la Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 visant à rapprocher les législations des États membres en matière de marque, et le Règlement 2015/2424 du 16 décembre 2015 a révisé le Règlement (CE) N°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire.

 

Cette réforme a pour objectif d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l’Union européenne. Elle emporte de nombreuses modifications en la matière.

 

La « marque de l’Union européenne » a ainsi remplacé la « marque communautaire ».

 

Parmi les évolutions notables, il convient encore de relever que l’exigence d’une représentation graphique du signe enregistré n’est plus nécessaire. Désormais la seule exigence à l’enregistrement d’un signe est qu’il puisse être représenté d’une manière « claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective » (point 13 de la directive (UE) 2015/2436). L’enregistrement des marques sonores, olfactives ainsi que des marques dites en mouvement pourra dès lors être facilité.

 

Parmi d’autres importantes évolutions, le paquet marques a entériné une jurisprudence désormais constante interdisant de se référer à la désignation d’une tête de classe de produits ou de services de la marque pour revendiquer la protection de l’intégralité celle-ci. Il convient donc de lister spécifiquement les produits ou services sur lesquels portera l’enregistrement du signe.

 

Cette directive doit être prochainement transposée en droit interne. Stéphane Guerlain en tant que président de l’AAPI est pleinement investi, aux coté des autorités françaises, dans la transposition de cette directive.

L’e-réputation est l’image numérique d’une personne sur Internet. On parle aussi de web-réputation ou encore de cyber-réputation. Concrètement, il s’agit de l’image qui est véhiculée par une personne physique ou morale sur Internet. De par l’accélération et la multiplicité croissante des flux de données et d’échanges sur Internet, ainsi que le développement des réseaux sociaux, les répercussions que peuvent avoir l’e-réputation peuvent être très importantes.

 

La frontière entre l’accès illimité à toutes ces informations et le droit dont dispose toute personne au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel est incertaine.

 

C’est dans ce contexte que s’inscrit le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne.

 

Tout en offrant un cadre juridique unifié pour l’ensemble des Etats membres, ce Règlement tend à accroître la sécurité des données personnelles circulant sur Internet, mais également à renforcer les sanctions applicables en la matière.

 

Depuis de nombreuses années, Armengaud Guerlain accompagne ses clients, tant particuliers que professionnels, dans la protection de leurs données à caractère personnel et dans la mise en œuvre des nouvelles exigences règlementaires .