Business cases

Contrefaçon de droit de dessins et modèles

associatif - Armengaud Guerlain

Armengaud Guerlain a défendu une société leader sur le marché de l’habillement dans un dossier de contrefaçon de droit de dessins et modèles.

 

En dépit du nombre très important d’antériorités produites par la partie adverse, le modèle de son client a été validé par la Cour d’appel.

 

La Cour a par ailleurs condamné l’autre partie pour contrefaçon de droits d’auteur et de dessin et modèle, ordonné la publication de la décision, le rappel des produits contrefaisant des circuits commerciaux, ainsi que la remise et confiscation dudit produit.